Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application et parties contractantes

(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre DS Trading – Detert & Sander Trading GbR, Simrockstraße 185 a, 22589 Hamburg, Allemagne (« DS Trading » ou le « Vendeur ») et ses clients.

(2) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Aucune vente n'est conclue avec des consommateurs par l'intermédiaire de ce site web.

(3) Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si DS Trading accepte expressément leur validité sous forme textuelle.

§ 2 Site web, offres et conclusion du contrat

(1) La présentation de produits, de catégories, de prix d'exemple et de prestations sur ce site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation sans engagement adressée au client à soumettre une demande.

(2) À la suite d'une demande, DS Trading établit une offre individuelle sans engagement (par exemple incluant le Landed Cost et le délai de livraison). Cette offre est également sans engagement, sauf si elle est expressément désignée comme ferme.

(3) Un contrat n'est conclu que par la confirmation de commande écrite de DS Trading sous forme textuelle ou par l'exécution de la livraison. La facture pro forma et la spécification éventuellement jointes font partie intégrante du contrat.

§ 3 Demandes via le site web, par e-mail et par formulaire de contact

(1) Les demandes peuvent être soumises via le formulaire de contact du site web, par e-mail ou par les canaux de contact indiqués. Une demande ne fonde aucun droit à la conclusion d'un contrat et n'oblige pas DS Trading à l'accepter.

(2) DS Trading s'efforce de répondre aux demandes sous 1–2 jours ouvrés. Les engagements fermes ne naissent qu'avec la confirmation de commande conformément au § 2.

(3) Les données personnelles transmises dans le cadre d'une demande sont traitées exclusivement aux fins du traitement de la demande et de la préparation d'un contrat. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix s'entendent en euros (EUR) hors taxes, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

(2) Sauf convention contraire, 60 % du prix d'achat sont exigibles à la conclusion du contrat et les 40 % restants dès présentation du document d'expédition (connaissement ou lettre de transport aérien).

(3) En cas de retard de paiement, DS Trading est en droit de facturer des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288 (2) BGB) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR (§ 288 (5) BGB).

(4) Le client ne dispose d'un droit de compensation et de rétention que dans la mesure où ses créances reconventionnelles ont été constatées judiciairement de manière définitive, sont incontestées ou ont été reconnues par DS Trading. Cela ne s'applique pas aux créances reconventionnelles découlant de la même relation contractuelle, notamment aux droits résultant de défauts.

§ 5 Livraison, expédition et Incoterms

(1) Sauf convention contraire, la livraison aux clients établis dans les États membres de l'Union européenne s'effectue DDP, et la livraison aux clients établis en Suisse DAP, à l'adresse de livraison indiquée par le client, conformément aux Incoterms® 2020. Pour les livraisons DDP, DS Trading prend en charge les formalités d'importation, le dédouanement, l'assurance (si elle est convenue) et l'acheminement jusqu'à l'adresse de livraison. Pour les livraisons DAP en Suisse, le client supporte les droits à l'importation (droits de douane, TVA suisse) et le dédouanement à destination ; DS Trading fournit les documents nécessaires.

(2) Les délais de livraison sont des estimations sans engagement, sauf s'ils ont été expressément garantis comme fermes.

(3) Les retards dus à un cas de force majeure, à des retards douaniers imputables aux autorités ou à des difficultés d'approvisionnement de fournisseurs en amont dont DS Trading n'est pas responsable ne sont pas imputables à DS Trading. Si le client souhaite résilier le contrat en raison d'un retard de livraison, il doit d'abord accorder à DS Trading un délai supplémentaire raisonnable ; un délai de 14 jours est en règle générale raisonnable. Les cas prévus par la loi dans lesquels la fixation d'un délai n'est pas nécessaire (§ 323, al. 2, BGB) ne sont pas affectés.

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de DS Trading jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété prolongée et étendue). Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires ; les créances résultant de la revente sont d'ores et déjà cédées à DS Trading à titre de garantie.

§ 7 Obligation d'examen et de notification des défauts

Le client doit examiner la marchandise sans retard injustifié après la livraison et signaler sans retard injustifié, sous forme textuelle, les défauts identifiables (§ 377 HGB). Une réclamation pour défauts apparents adressée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison est en tout état de cause réputée faite à temps. Les vices cachés doivent être signalés sous forme textuelle sans retard injustifié après leur découverte. À défaut de réclamation en temps utile, la marchandise est réputée acceptée en ce qui concerne le défaut en question.

§ 8 Garantie

(1) En cas de réclamation fondée pour défaut, DS Trading procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement.

(2) Si l'exécution ultérieure échoue à deux reprises, le client peut réduire le prix ou résoudre le contrat.

(3) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cela ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dissimulation dolosive d'un défaut, de prise en charge d'une garantie, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de prétentions au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou de recours au sein de la chaîne d'approvisionnement (§§ 445a, 445b, 478 BGB) ; dans ces cas, les délais légaux s'appliquent.

§ 9 Responsabilité

(1) DS Trading est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence simple, DS Trading n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (obligation cardinale). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(3) Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Les limitations prévues aux alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas dans la mesure où DS Trading a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a donné une garantie quant à la qualité de la marchandise.

§ 10 Force majeure

Les cas de force majeure (notamment guerre, pandémie, mesures administratives, grèves portuaires, retards douaniers, accidents de navires) libèrent les parties de leurs obligations d'exécution pendant la durée de leurs effets. Si l'événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat.

§ 11 Échantillons

Lorsqu'un échantillonnage est convenu, la production en série et le paiement (anticipé) n'interviennent qu'après examen et validation de l'échantillon par le client. La spécification exacte (par ex. matière, couleurs, répartition des tailles) doit être définie avant le début de la production.

Les échantillons sont payants. DS Trading informe le client du coût de l'échantillon et de son envoi avant l'échantillonnage ; ces frais sont à la charge du client.

§ 12 Confidentialité

Les deux parties traitent les informations confidentielles – en particulier les contacts fournisseurs, les prix et les marges – de manière strictement confidentielle, y compris après la fin du contrat.

§ 13 Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails figurent dans la politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance est conclu séparément si nécessaire.

§ 14 Droit applicable et tribunal compétent

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est celui de Hambourg, Allemagne.

§ 15 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, le reste du contrat demeure en vigueur. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son objectif économique.