Interdiction de détruire les textiles : ce que la règle européenne signifie pour les importateurs

Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises de l'UE ne peuvent plus détruire simplement les vêtements invendus. On évoque souvent en même temps le passeport numérique de produit pour les textiles, que l'on confond volontiers avec cette interdiction. Les deux découlent du même règlement européen, mais s'appliquent à des moments très différents. Nous séparons ce qui est contraignant aujourd'hui, ce qui reste à venir et ce que cela signifie pour les petits et moyens importateurs de textiles. Situation au 27 octobre 2026.

Ce qui s'applique depuis le 19 juillet 2026

L'interdiction figure dans le règlement sur l'écoconception des produits durables, ESPR (règlement (UE) 2024/1781, article 25). Elle couvre les vêtements, y compris les couvre-chefs et les accessoires vestimentaires, ainsi que les chaussures, délimités par les codes NC de l'annexe VII. La taille de l'entreprise détermine la date d'entrée en vigueur (Umweltbundesamt, état au 17.07.2026) :

• Grandes entreprises (plus de 250 salariés et plus de 50 M€ de chiffre d'affaires ou plus de 43 M€ de total du bilan) : interdiction depuis le 19 juillet 2026.
• Entreprises de taille moyenne : interdiction à partir du 19 juillet 2030.
• Petites entreprises et micro-entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total du bilan jusqu'à 10 M€) : exemptées, tant de l'interdiction que de la publication.

La plupart des revendeurs, dropshippers et marques en marque propre avec lesquels nous travaillons relèvent donc de l'exemption. Pour eux, la règle n'est pas une obligation directe.

Quand la destruction reste autorisée

L'interdiction n'est pas absolue. Le règlement délégué (UE) 2026/296 énumère des exceptions, par exemple en cas de risque pour la santé ou la sécurité, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (contrefaçons), de défauts de fabrication ou de conception non réparables, de marchandises endommagées ou contaminées, ou lorsque des offres de dons sont restées sans succès. Selon l'Umweltbundesamt, une offre est considérée comme infructueuse si la marchandise a été proposée en don pendant au moins huit semaines ou proposée directement à plusieurs organisations sans que personne ne l'accepte.

Quiconque invoque une exception doit pouvoir la prouver : conserver les documents pendant cinq ans et les transmettre par voie électronique aux autorités dans un délai de 30 jours sur demande.

Publication : une obligation distincte

Les grandes entreprises doivent en outre publier le nombre de produits de consommation invendus qu'elles ont détruits, avec le poids, les motifs et la filière d'élimination. Les premières données concernent l'exercice 2025, à publier au plus tard douze mois après la fin de l'exercice. Le format contraignant du règlement d'exécution (UE) 2026/2 s'applique à partir du 2 mars 2027 (Umweltbundesamt). Cette obligation dépasse les textiles et vise les produits de consommation en général.

Passeport numérique de produit pour les textiles : pas encore contraignant

Le passeport de produit est distinct de l'interdiction de destruction. Pour les textiles, il nécessite son propre acte délégué qui, à notre connaissance, n'a pas été adopté. Un aperçu sectoriel sur espratlas.com, que nous n'avons pas pu recouper avec une source primaire, ne signale ni projet publié ni consultation en cours. L'acte serait prévu pour le quatrième trimestre 2027, expressément à titre indicatif, et en raison de la période de transition d'au moins 18 mois, une obligation ne serait guère à attendre avant mi-2029 (espratlas.com, état au 10.08.2026).

D'autres sources avancent d'autres dates, de 2027 à 2029. Nous considérons toutes les dates comme provisoires. Seul ce qui est publié au Journal officiel de l'UE fait foi.

Ce que cela signifie pour les importateurs

Peu de nos clients sont directement concernés. Trois points pratiques demeurent néanmoins :

• Planifier de façon réaliste les quantités et la répartition des tailles : la marchandise qui ne se vend pas devient un poste de coûts. Qui commande en grande quantité pour réduire le prix unitaire doit intégrer dès le départ le stock restant.
• Clarifier tôt avec les grands clients : si vous livrez des chaînes de distribution ou des marques qui comptent comme grandes entreprises, attendez-vous à ce qu'elles répercutent ces exigences par contrat sur les retours et les fins de série.
• Tenir des données produit propres : matière, origine et étiquetage doivent de toute façon être corrects, voir notre article sur l'étiquetage des textiles. Qui documente cela dès aujourd'hui aura moins de travail pour un futur passeport de produit.

Chez DS Trading, nous contrôlons la matière et l'étiquetage avant l'expédition dans le cadre du contrôle qualité et planifions les quantités avec vous, voir Prestations. Pour une commande précise, vous nous joignez via la page de contact.